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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Le Syndicat octroie les contingents aux producteurs du groupe 1 en partageant entre eux le volume attribué à ce groupe, proportionnellement à la possibilité forestière déterminée dans les plans d’aménagement forestier de leurs propriétés respectives.
En vig.: 2020-12-16
16. Le Syndicat octroie les contingents aux producteurs du groupe 1 en partageant entre eux le volume attribué à ce groupe, proportionnellement à la possibilité forestière déterminée dans les plans d’aménagement forestier de leurs propriétés respectives.
